Article 38

al. 1L'expérimentation d'une matière fertilisante, d'un adjuvant ou d'un support de culture à des fins de recherche scientifique ou technique ou en vue de l'obtention ou de la modification d'une autorisation de mise sur le marché est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée à cet effet par l'autorité compétente.

al. 2L'autorisation d'expérimentation est délivrée à la demande :

1. –des établissements de recherche scientifique ou technique ;
2. –des personnes morales titulaires d'une autorisation de mise sur le marché de la matière fertilisante, de l'adjuvant ou du support de culture concerné par l'expérimentation ;
3. –des personnes morales titulaires de l'agrément, pour l'importation ou la fabrication de ladite matière fertilisante, de l'adjuvant ou du support de culture, prévu à l'article 29 ci-dessus.