B.O. 7054 · p. 10
Chapitre VI: Expérimentation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture
Article 39
de Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
La demande d'autorisation d'expérimentation doit être accompagnée d'un dossier constitué de documents dont la liste est fixée par voie réglementaire.
RéférenceArticle 39, Loi n° 53-18 — madda.ma
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Chapitre VI: Expérimentation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture
Article 38 – Article 45- Article 38L'expérimentation d'une matière fertilisante, d'un adjuvant ou d'un support de culture à des fins de recherche scientifique ou technique ou en vue de l'obtentio
- Article 39La demande d'autorisation d'expérimentation doit être accompagnée d'un dossier constitué de documents dont la liste est fixée par voie réglementaire.
- Article 40L'autorisation d'expérimentation est accordée pour une durée n'excédant pas trois (3) ans.
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