B.O. 7054 · p. 10
Chapitre VI: Expérimentation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture
Article 42
Texte : Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
Seules les expérimentations autorisées et effectuées par les personnes agréées conformément à l'article 41 ci-dessus, sont reconnues pour l'évaluation ou la réévaluation des matières fertilisantes, des adjuvants ou des supports de culture prévues aux articles 8 et 11 ci-dessus.
RéférenceArticle 42, Loi n° 53-18 — madda.ma
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Chapitre VI: Expérimentation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture
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- Article 40L'autorisation d'expérimentation est accordée pour une durée n'excédant pas trois (3) ans.
- Article 41Seules les personnes morales agréées pour l'expérimentation d'une matière fertilisante, d'un adjuvant ou d'un support de culture peuvent procéder à l'expériment
- Article 42Seules les expérimentations autorisées et effectuées par les personnes agréées conformément à l'article 41 ci-dessus, sont reconnues pour l'évaluation ou la réé
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