B.O. 7054 · p. 10
Chapitre VII: Dispositions diverses
Article 49
Texte : Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
Pour bénéficier de la protection des données prévue à l'article 48 ci-dessus, le rapport d'expérimentations, d'essais et d'études doit remplir les conditions suivantes :
- –être nécessaire pour l'obtention ou la modification d'une autorisation de mise sur le marché ;
- –avoir été élaboré selon les bonnes pratiques d'expérimentation ou de laboratoire reconnues par l'autorité compétente, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 49, Loi n° 53-18 — madda.ma
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