B.O. 7054 · p. 10
Chapitre VIII: Compétences, procédures, infractions et sanctionsSection 2: Infractions et sanctions
Article 65
Texte : Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
al. 1En cas de récidive, les peines prévues par la présente loi sont portées au double.
al. 2Est considéré en état de récidive, quiconque, après avoir fait l'objet d'une première condamnation, par une décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée pour l'une des infractions prévues par la présente loi, aura commis une nouvelle infraction, dans un délai de douze (12) mois suivant la date de ladite décision.
al. 3En cas de pluralité d'infractions, les peines encourues s'appliquent pour chaque infraction commise.
RéférenceArticle 65, Loi n° 53-18 — madda.ma
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Section 2: Infractions et sanctions
Article 62 – Article 65- Article 62Sans préjudice des sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d'un emprisonnement d'un (1) mois à six (6) mois et d'une amende de dix mille (10
- Article 63Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (3) mois et d'une amende de dix mille (10.000) à trente mille (30.000) dirhams ou l'une de ces deux pe
- Article 64Sans préjudice des sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d'une amende de cinq mille (5.000) à cent mille (100.000) dirhams quiconque :
- Article 65En cas de récidive, les peines prévues par la présente loi sont portées au double.