Article 64

Sans préjudice des sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d'une amende de cinq mille (5.000) à cent mille (100.000) dirhams quiconque :

1. 1)détient ou utilise en vue de l'expérimentation, une matière fertilisante, un adjuvant ou un support de culture, à des fins de recherche scientifique ou technique, en violation des dispositions de l'article 38 ou de l'article 41 ci-dessus ou qui, à l'issue des expérimentations n'a pas procédé à la destruction des végétaux prévue à l'article 45 ci-dessus ou n'a pas respecté les modalités de destruction requises ;
2. 2)fait de la publicité pour une matière fertilisante, un adjuvant ou un support de culture, sans respecter les conditions prévues à l'article 47 ci-dessus ;
3. 3)exerce une activité de fabrication, de conditionnement, de reconditionnement, d'importation, ou de distribution en gros de matières fertilisantes, d'adjuvants ou de supports de culture sans disposer du certificat individuel prévu à l'article 36 ci-dessus ou si ledit certificat a été retiré ou si sa durée de validité a expiré ;
4. 4)ne procède pas à l'enregistrement prévu à l'article 29 ci-dessus pour l'exercice de l'activité de distribution au détail des matières fertilisantes ou des supports de culture ;
5. 5)ne tient pas les registres prévus aux articles 31 et 41 ci-dessus, selon les modalités requises ;
6. 6)procède à toute allégation en violation des dispositions de l'article 47 ci-dessus.