B.O. 7054 · p. 10
Chapitre VIII: Compétences, procédures, infractions et sanctionsSection 2: Infractions et sanctions
Article 63
Texte : Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (3) mois et d'une amende de dix mille (10.000) à trente mille (30.000) dirhams ou l'une de ces deux peines seulement, quiconque fait obstacle ou s'oppose aux contrôles et investigations des agents visés à l'article 53 ci-dessus.
RéférenceArticle 63, Loi n° 53-18 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section 2: Infractions et sanctions
Article 62 – Article 65- Article 62Sans préjudice des sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d'un emprisonnement d'un (1) mois à six (6) mois et d'une amende de dix mille (10
- Article 63Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (3) mois et d'une amende de dix mille (10.000) à trente mille (30.000) dirhams ou l'une de ces deux pe
- Article 64Sans préjudice des sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d'une amende de cinq mille (5.000) à cent mille (100.000) dirhams quiconque :
- Article 65En cas de récidive, les peines prévues par la présente loi sont portées au double.