B.O. 7054 · p. 10
Chapitre VIII: Compétences, procédures, infractions et sanctionsSection première: Recherche et constatation des infractions
Article 60
Texte : Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
L'original et deux copies conformes des procès-verbaux visés aux articles 55 et 57 ci-dessus doivent être adressés au ministère public compétent dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la date d'établissement de la dernière pièce devant accompagner, le cas échéant, lesdits procès- verbaux.
RéférenceArticle 60, Loi n° 53-18 — madda.ma
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Section première: Recherche et constatation des infractions
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