B.O. 7054 · p. 10
Chapitre VIII: Compétences, procédures, infractions et sanctionsSection première: Recherche et constatation des infractions
Article 58
Texte : Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
al. 1Les échantillons prélevés sont scellés par l'agent verbalisateur et, immédiatement, adressés, aux laboratoires compétents, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, pour analyse.
al. 2Tout résultat des analyses dont les conclusions n'ont pas satisfait l'une des parties intéressées, peut faire l'objet d'une contre-expertise, à la demande de cette partie.
al. 3Les frais d'analyse et de contre-expertise, le cas échéant, sont supportés par le contrevenant en cas de condamnation de ce dernier.
RéférenceArticle 58, Loi n° 53-18 — madda.ma
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Section première: Recherche et constatation des infractions
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