B.O. 7054 · p. 10
Chapitre VIII: Compétences, procédures, infractions et sanctionsSection première: Recherche et constatation des infractions
Article 55
Texte : Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
al. 1Toute constatation d'une infraction doit être suivie immédiatement de l'établissement d'un procès-verbal d'infraction daté et signé par l'agent verbalisateur et par le ou les auteurs de l'infraction.
al. 2En cas de refus ou d'empêchement de signer du ou des auteurs de l'infraction, mention en est faite au procès-verbal.
al. 3Une copie du procès-verbal doit être remise au contrevenant, séance tenante.
RéférenceArticle 55, Loi n° 53-18 — madda.ma
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Section première: Recherche et constatation des infractions
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