B.O. 7054 · p. 10
Chapitre VIII: Compétences, procédures, infractions et sanctionsSection première: Recherche et constatation des infractions
Article 59
Texte : Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
al. 1Lorsqu'aucune poursuite n'est engagée, ni aucune condamnation n'est prononcée à l'encontre du détenteur de la matière fertilisante, de l'adjuvant ou du support de culture, objet du prélèvement d'échantillons, celui-ci peut demander une indemnisation, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
al. 2Les échantillons ou leurs reliquats peuvent être restitués au détenteur des matières fertilisantes, des adjuvants ou des supports de culture ou être détruits ou éliminés, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 59, Loi n° 53-18 — madda.ma
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Section première: Recherche et constatation des infractions
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