B.O. 7054 · p. 10
Chapitre II: Commission nationale des matières fertilisantesdes adjuvants et des supports de cultureSection 2: Dispositions relatives aux emballages et à l'étiquetage
Article 19
Texte : Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
Seuls peuvent être mis sur le marché, les matières fertilisantes, les adjuvants et les supports de culture qui sont emballés et étiquetés conformément aux dispositions de la présente section.
RéférenceArticle 19, Loi n° 53-18 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section 2: Dispositions relatives aux emballages et à l'étiquetage
Article 19 – Article 22- Article 19Seuls peuvent être mis sur le marché, les matières fertilisantes, les adjuvants et les supports de culture qui sont emballés et étiquetés conformément aux dispo
- Article 20Les emballages destinés à contenir les matières fertilisantes, les adjuvants ou les supports de culture doivent :
- Article 21Tout emballage ayant servi de contenant pour des matières fertilisantes, adjuvants ou supports de culture est considéré comme déchet au sens de la loi précitée
- Article 22Toute matière fertilisante, adjuvant ou support de culture importé, détenu en vue de la vente, mis en vente, distribué ou cédé à titre gratuit ou onéreux, ou ut