B.O. 7054 · p. 10
Chapitre II: Commission nationale des matières fertilisantes
Article 5
Texte : Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
al. 1La commission se compose des représentants de l'administration, de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, de l'Institut national de la recherche agronomique et des établissements de la recherche scientifique.
al. 2Pour l'accomplissement de ses missions, la commission peut faire appel à des experts en raison de leurs compétences ou de leurs qualifications.
al. 3La composition, le nombre des membres et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixés par voie réglementaire. Chapitre III : Mise sur le marché des matières fertilisantes,
RéférenceArticle 5, Loi n° 53-18 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre II: Commission nationale des matières fertilisantes
Article 4 – Article 5- Article 4Il est créé une Commission nationale des matières fertilisantes, dénommée ci-après « commission », chargée de donner un avis consultatif sur :
- Article 5La commission se compose des représentants de l'administration, de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, de l'Institut national de