B.O. 7054 · p. 10
Chapitre V: Agrément des activités et certificats individuelsSection première: Agrément des activités
Article 35
Texte : Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
Les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de l'agrément sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 35, Loi n° 53-18 — madda.ma
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Section première: Agrément des activités
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