B.O. 7054 · p. 10
Chapitre V: Agrément des activités et certificats individuelsSection première: Agrément des activités
Article 30
Texte : Loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture
La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier comportant les documents, dont la liste est fixée par voie réglementaire, permettant à l'autorité compétente de s'assurer que le demandeur répond aux conditions suivantes :
- 1)être une personne morale ;
- 2)affecter au moins une personne à l'activité, objet de la demande d'agrément, disposant du certificat individuel correspondant, propre à l'activité concernée, délivré conformément aux dispositions de l'article 36 ci-dessous ;
- 3)disposer d'un local répondant aux dispositions législatives en vigueur réservé à l'exercice de l'activité, objet de la demande d'agrément ;
- 4)avoir les moyens organisationnels nécessaires à l'exercice de l'activité concernée ;
- 5)souscrire et maintenir la validité d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile relative à l'exercice de son activité.
RéférenceArticle 30, Loi n° 53-18 — madda.ma
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Section première: Agrément des activités
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