Article 36

al. 1L'autorité compétente délivre aux personnes physiques qui en font la demande un certificat individuel correspondant à l'activité dont l'exercice est prévu par le titulaire de l'agrément visé à l'article 30 ci-dessus lorsque le demandeur répond, au moins, à l'une des conditions suivantes :

1. –être titulaire d'un des diplômes figurant sur la liste fixée par voie réglementaire ;
2. –avoir suivi une formation dans le domaine d'activité concernée, dispensée dans un établissement public ou un établissement privé agréé par l'administration compétente figurant sur la liste fixée à cet effet et sanctionnée par la délivrance d'une attestation.

al. 2La liste desdits établissements ainsi que les conditions et modalités de délivrance des attestations sont fixées par voie réglementaire.