Article 109
al. 1En cas d’absence ou d’empêchement du président pour une durée supérieure a un mois, il est provisoirement suppléé dans la plénitude de ses fonctions, de plein droit, par un vice-président selon l’ordre ou à défaut de vice-président, par un membre du conseil désigné selon le classement suivant :
al. 21.Par la date d’élection la plus ancienne ;
al. 32.Par priorité d’âge en cas d’égalité d’ancienneté.