Article 110
Le président du conseil communal exerce les compétences de la police administrative communale, a l’exception des matières suivantes qui sont dévolues en vertu de la présente loi organique au gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire :
- –Le maintien de l’ordre et de la sécurité publics sur le territoire communal ;
- –La constitution des associations, les rassemblements publics et la presse ;
- –Les élections et les référendums ;
- –Les syndicats professionnels ;
- –La législation du travail, notamment les conflits sociaux ;
- –Les professions libérales et les permis de confiance des conducteurs de taxis ;
- –Le contrôle de l’occupation du domaine public communal ;
- –La réglementation et le contrôle de l’importation, la circulation, le port, le dépôt, la vente et l’emploi des armes, des munitions et des explosifs ;
- –Le contrôle du contenu de la publicité par affiches, panneaux-réclames et enseignes ;
- –La police de la chasse ;
- –Les passeports ;
- –Le contrôle des prix ;
- –La réglementation du commerce des boissons alcooliques ou alcoolisées ;
- –Le contrôle des disques et autres enregistrements audiovisuels ;
- –La réquisition des personnes et des biens ;
- –L’organisation générale du pays en temps de guerre.