Article 120
al. 1Est créée auprès du conseil de la commune une instance consultative, en partenariat avec les acteurs de la société civile, chargée de l’étude des affaires relatives à la mise en œuvre des principes de l’équité, de l’égalité des chances et de l’approche genre dénommée « Instance de l’équité, de l’égalité des chances et de l’approche genre ».
al. 2Le règlement intérieur du conseil fixe les modalités de composition et de fonctionnement de cette instance.