TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNE ET DE SON PRESIDENTChapitre V: Des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation
Article 120
al. 1Est créée auprès du conseil de la commune une instance consultative, en partenariat avec les acteurs de la société civile, chargée de l’étude des affaires relatives à la mise en œuvre des principes de l’équité, de l’égalité des chances et de l’approche genre dénommée « Instance de l’équité, de l’égalité des chances et de l’approche genre ».
al. 2Le règlement intérieur du conseil fixe les modalités de composition et de fonctionnement de cette instance.
RéférenceArticle 120, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Chapitre V: Des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation
Article 119 – Article 120- Article 119Conformément aux dispositions du premier alinéa de L’article 139 de la Constitution, les conseils des communes mettent en place des mécanismes participatifs de
- Article 120Est créée auprès du conseil de la commune une instance consultative, en partenariat avec les acteurs de la société civile, chargée de l’étude des affaires relat