Article 269

Au sens de la présente loi organique, on entend par les règles de la gouvernance relatives à la bonne application du principe de libre administration, le fait notamment de respecter les principes généraux suivants :

1. –L’égalité entre les citoyens dans l’accès aux services publics de la commune ;
2. –La continuité de la prestation des services par la commune et la garantie de leur qualité ;
3. –La consécration des valeurs de la démocratie, de la transparence, de la reddition des comptes et de la responsabilité ;
4. –L’ancrage de la primauté de la loi ;
5. –La participation, l’efficacité et l’intégrité.