TITRE VIII: DES REGLES DE LA GOUVERNANCE RELATIVE A LAPPLICATION DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION
Article 272
al. 1La commune doit, sous la supervision du président de son conseil, adopter l’évaluation de son action, mettre en place le contrôle interne, recourir à l’audit et présenter le bilan de sa gestion.
al. 2La commune programme, dans l’ordre du jour de son conseil, l’examen des rapports d’évaluation, d’audit et du contrôle et la présentation du bilan. Ces rapports sont publiés, par tous moyens convenables, afin que le public puisse les consulter.
RéférenceArticle 272, Loi n° 113-14 — madda.ma
Poser une question sur cet article
TITRE VIII: DES REGLES DE LA GOUVERNANCE RELATIVE A LAPPLICATION DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION
Article 269 – Article 276- Article 269Au sens de la présente loi organique, on entend par les règles de la gouvernance relatives à la bonne application du principe de libre administration, le fait n
- Article 270Le conseil de la commune, son président, les instances relevant de la commune, les établissements de coopération intercommunale et les groupements des collectiv
- Article 271Le président du conseil de la commune prend les mesures nécessaires en vue d’adopter des méthodes efficaces pour la gestion de la commune, notamment :
- Article 272La commune doit, sous la supervision du président de son conseil, adopter l’évaluation de son action, mettre en place le contrôle interne, recourir à l’audit et
- Article 273Dans le cadre des règles de gouvernance susvisées, le président du conseil de la commune procède :
- Article 274Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de contrôlé, le conseil ou son président, peuvent, après avoir informé le g
- Article 275Le président du conseil de la commune, ainsi que les personnes morales de droit public ou privé qui gèrent un service public relevant de la commune, doivent éla
- Article 276L’Etat met en place, au cours du premier mandat des conseils des communs suivant la publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel », les mécan