Article premier

Conformément aux dispositions de l’article 146 de la Constitution, la présente loi organique fixe :

1. –Les conditions de gestion démocratique par la commune de ses affaires ;
2. –Les conditions d’exécution par le président du conseil. De la commune des délibérations et des décisions dudit conseil ;
3. –Les conditions d’exercice par les citoyennes et les citoyens Et les associations du droit de pétition ;
4. –Les compétences propres de la commune, ses compétences partagées avec l’État et celles qui lui sont transférées par ce dernier;
5. –Le régime financier de la commune et l’origine de ses ressources financières ;
6. –Les conditions et les modalités de constitution par les communes des groupements de collectivités territoriales ;
7. –Les formes et les modalités de développement de la coopération intercommunale et les mécanismes destinés à assurer l’adaptation de l’organisation territoriale dans ce sens ;
8. –Les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration des affaires de la commune, au contrôle de la gestion des programmes, à l’évaluation des actions et à la reddition des comptes.