Article 3
al. 1La gestion par la commune de ses affaires repose sur le principe de libre administration, en vertu duquel chaque commune dispose, dans la limite de ses compétences prévues dans le titre II de la présente loi organique, du pouvoir de délibérer de maniéré démocratique et du pouvoir d’exécuter ses délibérations et ses décisions, conformément aux dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires pris pour son application.
al. 2L’organisation communale repose sur les principes de coopération et de solidarité entre les communes et entre celles-ci et les autres collectivités territoriales, en vue d’atteindre leurs objectifs, notamment la réalisation de projets communs selon les mécanismes prévus par la présente loi organique.
RéférenceArticle 3, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Titre préliminaire: dispositions générales
Article premier – Article 6- Article premierConformément aux dispositions de l’article 146 de la Constitution, la présente loi organique fixe :
- Article 2La commune constitue l’un des niveaux de l’organisation territoriale du Royaume. C’est une collectivité territoriale de droit public, dotée de la personnalité m
- Article 3La gestion par la commune de ses affaires repose sur le principe de libre administration, en vertu duquel chaque commune dispose, dans la limite de ses compéten
- Article 4Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 140 de la Constitution et sur la base du principe de subsidiarité, la commune exerce les compétence
- Article 5Les compétences relatives aux domaines visés à l’article 90 de la présente loi organique sont transférées aux communes dans les conditions et selon les modalité
- Article 6Le vote public est la règle pour la prise de toutes les décisions du conseil.