Article 4
al. 1Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 140 de la Constitution et sur la base du principe de subsidiarité, la commune exerce les compétences propres qui lui sont conférées par les dispositions de la présente loi organique et des textes pris pour son application. Elle exerce également des compétences partagées avec l’État et celles qui lui sont transférables par ce dernier, dans les conditions et selon les modalités prévues par lesdites dispositions.
al. 2Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 141 de la Constitution, tout transfert de compétences de l’État vers la commune doit s’accompagner d’un transfert des ressources correspondantes lui permettant l’exercice desdites compétences.
RéférenceArticle 4, Loi n° 113-14 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Titre préliminaire: dispositions générales
Article premier – Article 6- Article premierConformément aux dispositions de l’article 146 de la Constitution, la présente loi organique fixe :
- Article 2La commune constitue l’un des niveaux de l’organisation territoriale du Royaume. C’est une collectivité territoriale de droit public, dotée de la personnalité m
- Article 3La gestion par la commune de ses affaires repose sur le principe de libre administration, en vertu duquel chaque commune dispose, dans la limite de ses compéten
- Article 4Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 140 de la Constitution et sur la base du principe de subsidiarité, la commune exerce les compétence
- Article 5Les compétences relatives aux domaines visés à l’article 90 de la présente loi organique sont transférées aux communes dans les conditions et selon les modalité
- Article 6Le vote public est la règle pour la prise de toutes les décisions du conseil.