Titre préliminaire: dispositions générales
Article 5
Les compétences relatives aux domaines visés à l’article 90 de la présente loi organique sont transférées aux communes dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 91 de la présente loi organique.
RéférenceArticle 5, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Titre préliminaire: dispositions générales
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