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TITRE VIII: DES REGLES DE LA GOUVERNANCE RELATIVE A LAPPLICATION DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION

Article 271

Texte : Loi n° 113-14 relative aux communes

PDF officiel

Le président du conseil de la commune prend les mesures nécessaires en vue d’adopter des méthodes efficaces pour la gestion de la commune, notamment :

  1. –La définition des fonctions et la mise en place de manuels de procédures relatifs aux activités et aux missions dévolues à l’administration de la commune et a ses organes exécutifs et gestionnaires ;
  2. –L’adoption d’un système de gestion par objectifs ;
  3. –L’établissement d’un système du suivi des projets et des programmes, ou sont fixés les objectifs à atteindre et les indicateurs de performance y afférents.

RéférenceArticle 271, Loi n° 113-14 — madda.ma

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TITRE VIII: DES REGLES DE LA GOUVERNANCE RELATIVE A LAPPLICATION DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION

Article 269 – Article 276
  1. Article 269Au sens de la présente loi organique, on entend par les règles de la gouvernance relatives à la bonne application du principe de libre administration, le fait n
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  3. Article 271Le président du conseil de la commune prend les mesures nécessaires en vue d’adopter des méthodes efficaces pour la gestion de la commune, notamment :
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