Article 115
al. 1En application des dispositions du deuxième alinéa d’article 145 de la Constitution, le gouverneur de la préfecture ou de la province exerce le contrôle administratif sur la légalité des arrêtés du président du conseil et sur les délibérations du conseil de commune.
al. 2Tout litige à ce sujet est examiné par le tribunal administratif.
al. 3Sont nulles de plein droit, les délibérations et les arrêtés ne faisant pas partie des attributions du conseil de la commune ou de son président, ou ceux pris en violation des dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le tribunal administratif statue sur la demande de nullité après sa saisine, A tout moment, par le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire.
RéférenceArticle 115, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Chapitre IV: Du contrôle administratif
Article 115 – Article 118- Article 115En application des dispositions du deuxième alinéa d’article 145 de la Constitution, le gouverneur de la préfecture ou de la province exerce le contrôle adminis
- Article 116Des copies des procès-verbaux des sessions, des délibérations du conseil de la commune et des arrêtés pris par son président, dans le cadre du pouvoir réglement
- Article 117Le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire s’oppose au règlement intérieur du conseil, ainsi qu’aux délibérations ne faisant pas partie
- Article 118Ne sont exécutoires qu’après visa du gouverneur de la préfecture ou de la province ou de son intérimaire, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date