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TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNE ET DE SON PRESIDENTChapitre VI: Des conditions d’exercice par les citoyennes, Les citoyens et les associations du droit de pétition

Article 121

Texte : Loi n° 113-14 relative aux communes

PDF officiel

al. 1Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 139 de la Constitution, les citoyennes, les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition, dans les conditions fixées ci-après, en vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil de la commune d’une question relevant de ses attributions.

al. 2L’objet de la pétition ne doit pas porter atteinte aux constantes prévues par l’article premier de la Constitution.

RéférenceArticle 121, Loi n° 113-14 — madda.ma

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Chapitre VI: Des conditions d’exercice par les citoyennes, Les citoyens et les associations du droit de pétition

Article 121 – Article 122
  1. Article 121Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 139 de la Constitution, les citoyennes, les citoyens et les associations peuvent exercer le droit
  2. Article 122Au sens de la présente loi organique on entend par:
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