TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNE ET DE SON PRESIDENTChapitre VI: Des conditions d’exercice par les citoyennes, Les citoyens et les associations du droit de pétition
Article 122
al. 1Au sens de la présente loi organique on entend par:
al. 2La pétition : tout écrit par lequel les citoyennes, les citoyens et les associations demandent au conseil de la commune l ’inscription à son ordre du jour d’une question faisant partie de ses attributions.
al. 3Le mandataire :la citoyenne ou le citoyen désigné par les citoyennes et les citoyens en tant que mandataire pour suivre la procédure de présentation de la pétition.
RéférenceArticle 122, Loi n° 113-14 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre VI: Des conditions d’exercice par les citoyennes, Les citoyens et les associations du droit de pétition
Article 121 – Article 122- Article 121Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 139 de la Constitution, les citoyennes, les citoyens et les associations peuvent exercer le droit
- Article 122Au sens de la présente loi organique on entend par: