TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNE ET DE SON PRESIDENTChapitre III: Dispositions particulières des mechouars du Palais Royal
Article 113
al. 1Les membres de chaque commune de mechouar siège d’un Palais Royal sont élus conformément aux conditions prévues dans la loi organique n° 59- 11 précitée.
al. 2Le nombre des membres de chaque commune de mechouar est fixé à 9.
al. 3Le pacha de chaque commune de méchouar exerce les attributions qui sont dévolues, en vertu de la présente loi organique, aux présidents des conseils communaux. Il est assisté d’un adjoint auquel il peut déléguer partie de ses attributions et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
RéférenceArticle 113, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Chapitre III: Dispositions particulières des mechouars du Palais Royal
Article 113 – Article 114- Article 113Les membres de chaque commune de mechouar siège d’un Palais Royal sont élus conformément aux conditions prévues dans la loi organique n° 59- 11 précitée.
- Article 114Les délibérations des communes des méchouars, quel que soit leur objet, ne sont exécutoires qu’après approbation du ministre de l’intérieur ou de la personne dé