TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNE ET DE SON PRESIDENTChapitre III: Dispositions particulières des mechouars du Palais Royal
Article 114
Les délibérations des communes des méchouars, quel que soit leur objet, ne sont exécutoires qu’après approbation du ministre de l’intérieur ou de la personne déléguée par lui a cet effet.
RéférenceArticle 114, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Chapitre III: Dispositions particulières des mechouars du Palais Royal
Article 113 – Article 114- Article 113Les membres de chaque commune de mechouar siège d’un Palais Royal sont élus conformément aux conditions prévues dans la loi organique n° 59- 11 précitée.
- Article 114Les délibérations des communes des méchouars, quel que soit leur objet, ne sont exécutoires qu’après approbation du ministre de l’intérieur ou de la personne dé