مادة madda
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TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNE ET DE SON PRESIDENTChapitre VI: Des conditions d’exercice par les citoyennes, Les citoyens et les associations du droit de pétitionSection II.: Des conditions d’exercice du droit de pétition par les associations

Article 124

Texte : Loi n° 113-14 relative aux communes

PDF officiel

Les associations pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  1. –Être reconnues et constituées au Maroc conformément à la législation en vigueur depuis plus de trois ans et fonctionner conformément aux principes démocratiques et à leurs statuts ;
  2. –Être en situation régulière vis-à-vis des lois et règlements en vigueur ;
  3. –Avoir leur siège ou l’une de leurs antennes sur le territoire de la commune concernée par la pétition
  4. –Avoir une activité en lien avec l’objet de la pétition.

RéférenceArticle 124, Loi n° 113-14 — madda.ma

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