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TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNE ET DE SON PRESIDENTChapitre VI: Des conditions d’exercice par les citoyennes, Les citoyens et les associations du droit de pétitionSection première.: Des conditions d’exercice du droit de pétition Par les citoyennes et les citoyens

Article 123

Texte : Loi n° 113-14 relative aux communes

PDF officiel

Les citoyennes et les citoyens pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  1. –Être des résidents de la commune concernée ou y exercer une activité économique, commerciale ou professionnelle ;
  2. –Satisfaire aux conditions d’inscription sur les listes électorales ;
  3. –Avoir un intérêt direct commun dans la présentation de la pétition;
  4. –Le nombre des signataires ne doit pas être inférieur à 100 citoyens ou citoyennes pour les communes dont le nombre des habitants est inférieur à 35.000 et 200 citoyens ou citoyennes pour le reste des communes ;
  5. –Toutefois, ce nombre ne doit pas être inférieur à 400 citoyens ou citoyennes pour les communes dotées du régime d’arrondissements.

RéférenceArticle 123, Loi n° 113-14 — madda.ma

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