Article 154
al. 1Le budget comprend deux parties :
- –La première partie décrit les opérations de fonctionnement tant en recettes qu’en dépenses
- –La deuxième partie est relative aux opérations d’équipement ; elle présente l’ensemble des ressources affectées à l’équipement et l’emploi qui en est fait.
al. 2Le budget doit être équilibré dans chacune de ses parties.
al. 3Lorsqu’un excédent prévisionnel dégagé de la première partie, il est affecté, obligatoirement, à la deuxième partie du budget.
al. 4Les recettes de la deuxième partie ne peuvent avoir pour contrepartie des dépenses de la première partie.
al. 5Le budget peut comprendre, en outre, des budgets annexes et des comptes spéciaux tels que définis par les articles 169 et 170 de la présente loi organique.
al. 6Un état consolidé, retraçant les équilibres du budget, des budgets annexes et des comptes spéciaux, est établi selon des modalités fixées par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.