Article 155
al. 1Il ne peut y avoir affectation d’une recette a une dépense parmi celles qui concourent à former le total de la première partie du budget et des budgets annexes.
al. 2L’affectation d’une recette a une dépense a lieu dans le cadre de la deuxième partie du budget et des budgets annexes et dans le cadre des comptes spéciaux.