Article 164
Les crédits relatifs aux dépenses d’équipement comprennent :
- –Des crédits de paiement qui constituent la limite supérieure des dépenses susceptibles d’être mandatées au cours de l’année budgétaire;
- –Des crédits d’engagements qui constituent la limite supérieure des dépenses que les ordonnateurs sont autorisés à engager pour l’exécution des équipements et travaux prévus.