Article 175
Les opérations d’emprunts réalisées par la commune sont soumises à des règles fixées par voie réglementaire.
Les opérations d’emprunts réalisées par la commune sont soumises à des règles fixées par voie réglementaire.
تخضع عمليات الاقتراضات التي تقوم بها الجماعة لقواعد تحدد بنص تنظيمي.