TITRE V: DU REGIME FINANCIER DE LA COMMUNE ET DE L’ORIGINE DE SES RESSOURCES FINANCIERESChapitre premier: Du budget de la communeSection II.: Des ressources de la commune
Article 175
Les opérations d’emprunts réalisées par la commune sont soumises à des règles fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 175, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Section II.: Des ressources de la commune
Article 173 – Article 176- Article 173La commune dispose, pour l’exercice de ses compétences, de ressources financières propres, de ressources financières qui lui sont affectées par l’Etat et du pro
- Article 174Les ressources de la commune comprennent :
- Article 175Les opérations d’emprunts réalisées par la commune sont soumises à des règles fixées par voie réglementaire.
- Article 176La commune peut, dans l’attente du recouvrement des recettes à percevoir au titre des ressources fiscales et au titre de la part qui lui revient sur les impôts