TITRE V: DU REGIME FINANCIER DE LA COMMUNE ET DE L’ORIGINE DE SES RESSOURCES FINANCIERESChapitre premier: Du budget de la communeSection III.: Des charges de la commune
Article 177
Les charges de la commune comprennent :
- –Les dépenses du budget ;
- –Les dépenses des budgets annexes ;
- –Les dépenses des comptes spéciaux.
RéférenceArticle 177, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Section III.: Des charges de la commune
Article 177 – Article 182- Article 177Les charges de la commune comprennent :
- Article 178Les dépenses du budget comprennent les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’équipement.
- Article 179Les dépenses de fonctionnement comprennent :
- Article 180Les dépenses d’équipement sont destinées essentiellement à la réalisation des plans d’action de la commune et des programmes pluriannuels.
- Article 181Sont obligatoires pour la commune, les dépenses suivantes :
- Article 182Les dépenses relatives à l’exercice des attributions dévolues au gouverneur de la préfecture de Rabat, prévues au premier alinéa de l’article 111 de la présente