Article 179

Les dépenses de fonctionnement comprennent :

1. –Les dépenses des fonctionnaires et agents et des engins se rapportant au fonctionnement des services de la commune ;
2. –Les frais relatifs au remboursement de la dette et aux subventions accordées par la commune ;
3. –Les dépenses relatives à l’exécution des arrêts et jugements prononcés en justice contre la commune ;
4. –Les dépenses relatives aux remboursements, aux réductions et aux reversements d’impôts ;
5. –Les dépenses urgentes et les dotations de réserve ;
6. –Les dépenses relatives aux engagements financiers issus des conventions et contrats conclus par la commune ;
7. –Les dépenses diverses relatives à l’intervention de la commune.
8. –Les dépenses d’équipement comprennent :
9. –Les dépenses des travaux et de tous les programmes d’équipement faisant partie des compétences de la commune ;
10. –L’amortissement du capital emprunté, les subventions accordées et les prises de participations.