Article 205

Les ressources financières de l’établissement de coopération intercommunale comprennent :

1. –Les contributions des communes constituant l’établissement de coopération dans le budget de ce dernier ;
2. –Les subventions de l’Etat ;
3. –Les recettes afférentes aux services transférés à l’établissement de coopération ;
4. –Les redevances et rémunérations pour services rendus;
5. –Les revenus de la gestion du patrimoine ;
6. –Le produit des emprunts autorisés ;
7. –Les dons et legs ;
8. –Les recettes diverses.