TITRE V: DU REGIME FINANCIER DE LA COMMUNE ET DE L’ORIGINE DE SES RESSOURCES FINANCIERESChapitre VI: Du régime financier de l’établissement de coopération intercommunale
Article 206
Les charges des établissements de coopération intercommunale comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l’exercice des compétences objet de leurs créations.
RéférenceArticle 206, Loi n° 113-14 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre VI: Du régime financier de l’établissement de coopération intercommunale
Article 205 – Article 206- Article 205Les ressources financières de l’établissement de coopération intercommunale comprennent :
- Article 206Les charges des établissements de coopération intercommunale comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opér