Article 207

Les ressources financières du groupement des collectivités territoriales comprennent :

1. –Les contributions des collectivités territoriales constituant le groupement dans le budget de ce dernier ;
2. –Les subventions de l’Etat ;
3. –Les recettes afférentes aux services transférés au groupement ;
4. –Les redevances et les rémunérations pour services rendus ;
5. –Les revenus de la gestion du patrimoine ;
6. –Le produit des emprunts autorisés ;
7. –Les dons et legs ;
8. –Les recettes diverses.