TITRE V: DU REGIME FINANCIER DE LA COMMUNE ET DE L’ORIGINE DE SES RESSOURCES FINANCIERESChapitre VII: Du régime financier des groupements des collectivités territoriales
Article 208
Les charges du groupement des collectivités territoriales comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l’exercice des compétences objet de sa création.
RéférenceArticle 208, Loi n° 113-14 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre VII: Du régime financier des groupements des collectivités territoriales
Article 207 – Article 208- Article 207Les ressources financières du groupement des collectivités territoriales comprennent :
- Article 208Les charges du groupement des collectivités territoriales comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opérati