TITRE V: DU REGIME FINANCIER DE LA COMMUNE ET DE L’ORIGINE DE SES RESSOURCES FINANCIERESChapitre III: Du visa du budget
Article 189
Le budget est présenté au visa du gouverneur de la préfecture ou de la province au plus tard le 20 novembre. Le budget devient exécutoire après son visa, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 118 de la présente loi organique, après contrôle des éléments suivants :
- –Le respect des dispositions de la présente loi organique et des lois et règlements en vigueur ;
- –L’équilibre du budget sur la base de la sincérité des prévisions des recettes et des dépenses ;
- –L’inscription des dépenses obligatoires prévues à l'article 181 ci-dessus.
RéférenceArticle 189, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Chapitre III: Du visa du budget
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