Article 191
al. 1Si le gouverneur de la préfecture ou de la province refuse d’apposer son visa sur le budget pour l’un des motifs visés à l’article 189 ci-dessus, il notifie au président du conseil les motifs du refus du visa dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de réception du budget.
al. 2Le président du conseil modifie dans ce cas le budget et le soumet au vote du conseil dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception des motifs de refus du visa. II est tenu également de soumettre de nouveau le budget pour visa avant le 1er janvier.
al. 3Si le président du conseil ne prend pas en compte les motifs de refus du visa, il est fait application des dispositions de l’article 195 ci-dessous.
RéférenceArticle 191, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Chapitre III: Du visa du budget
Article 189 – Article 195- Article 189Le budget est présenté au visa du gouverneur de la préfecture ou de la province au plus tard le 20 novembre. Le budget devient exécutoire après son visa, sous r
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- Article 192Le gouverneur de la préfecture ou de la province invite le président du conseil à inscrire toute dépense obligatoire qui n’a pas été inscrite au budget de la co
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- Article 194Le président doit déposer le budget au siège de la commune dans les quinze jours qui suivent son visa. Le budget est mis à la disposition du public par tout moy
- Article 195Lorsque le budget n’est pas présenté au visa du gouverneur de la préfecture ou de la province dans le délai prévu à l’article 189 ci-dessus, l’autorité gouverne