TITRE V: DU REGIME FINANCIER DE LA COMMUNE ET DE L’ORIGINE DE SES RESSOURCES FINANCIERESChapitre V: Arrêté du budget
Article 204
L’excédent indiqué à l’article 203 ci-dessus est appelé à couvrir les reports de crédits sur les dépenses de fonctionnement et d’équipement. II peut aussi, dans la limite du montant disponible, donner lieu à des ouvertures de crédits supplémentaires destinées à financer des dépenses d’équipement.
RéférenceArticle 204, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Chapitre V: Arrêté du budget
Article 203 – Article 204- Article 203Sont rapportées dans « le bilan d’exécution du budget », le montant définitif des recettes perçues et des dépenses mandatées relatives au même exercice et dans
- Article 204L’excédent indiqué à l’article 203 ci-dessus est appelé à couvrir les reports de crédits sur les dépenses de fonctionnement et d’équipement. II peut aussi, dans