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TITRE V: DU REGIME FINANCIER DE LA COMMUNE ET DE L’ORIGINE DE SES RESSOURCES FINANCIERESChapitre premier: Du budget de la communeSection III.: Des charges de la commune

Article 181

Texte : Loi n° 113-14 relative aux communes

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Sont obligatoires pour la commune, les dépenses suivantes :

  1. –Les traitements et indemnités des ressources humaines de la commune ainsi que les primes d’assurances ;
  2. –La contribution de la commune aux organismes de prévoyance et au fonds de retraite des ressources humaines de la commune et la contribution aux dépenses de mutualité ;
  3. –Les frais de consommation d’eau, d’électricité et des télécommunications ;
  4. –Les dettes exigibles ;
  5. –Les contributions qui doivent être transférées au profit des groupements des collectivités territoriales et aux établissements de coopération intercommunale ;
  6. –Les engagements financiers résultants des conventions et contrats conclus par la commune ;
  7. –Les dépenses relatives à l’exécution des arrêts et jugements prononcés en justice contre la commune ;
  8. –La dotation globale affectée au fonctionnement des arrondissements pour les communes ayant un régime d’arrondissements.

RéférenceArticle 181, Loi n° 113-14 — madda.ma

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Section III.: Des charges de la commune

Article 177 – Article 182
  1. Article 177Les charges de la commune comprennent :
  2. Article 178Les dépenses du budget comprennent les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’équipement.
  3. Article 179Les dépenses de fonctionnement comprennent :
  4. Article 180Les dépenses d’équipement sont destinées essentiellement à la réalisation des plans d’action de la commune et des programmes pluriannuels.
  5. Article 181Sont obligatoires pour la commune, les dépenses suivantes :
  6. Article 182Les dépenses relatives à l’exercice des attributions dévolues au gouverneur de la préfecture de Rabat, prévues au premier alinéa de l’article 111 de la présente
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