TITRE V: DU REGIME FINANCIER DE LA COMMUNE ET DE L’ORIGINE DE SES RESSOURCES FINANCIERESChapitre premier: Du budget de la communeSection II.: Des ressources de la commune
Article 176
al. 1La commune peut, dans l’attente du recouvrement des recettes à percevoir au titre des ressources fiscales et au titre de la part qui lui revient sur les impôts de l’Etat, bénéficier d’avances de l’Etat sous formes de facilités de trésorerie.
al. 2Les modalités d’octroi et de paiement de ces avances sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 176, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Section II.: Des ressources de la commune
Article 173 – Article 176- Article 173La commune dispose, pour l’exercice de ses compétences, de ressources financières propres, de ressources financières qui lui sont affectées par l’Etat et du pro
- Article 174Les ressources de la commune comprennent :
- Article 175Les opérations d’emprunts réalisées par la commune sont soumises à des règles fixées par voie réglementaire.
- Article 176La commune peut, dans l’attente du recouvrement des recettes à percevoir au titre des ressources fiscales et au titre de la part qui lui revient sur les impôts